Qu'est-ce que c'est une citation à comparaître ? Que fait le huissier de justice ?

Le procureur du Roi a décidé de vous cité et ceci suite à une ou plusieurs infractions au code de la route. Afin de vous informer de la date à laquelle votre cas sera traité devant le juge de police, vous recevrez une citation de la part d'un huissier de justice.

La citation est un document officiel contenant toutes les informations pertinentes, tel que:

- votre nom et adresse
- la date des faits
- les infractions au code de la route
- la date, l’heure et l’adresse où votre dossier sera traité devant un juge de police

Vous recevez la citation d'un huissier de justice qui vient chez vous (= l'adresse où vous êtes domicilié).

Si l'huissier de justice constate que vous n’êtes pas à votre domicile, il dépose dans votre boîte aux lettres,

• soit une copie de la citation à comparaître dans une enveloppe scellée « Pro Justitia »,
• soit un message de prendre contact avec le cabinet de l’huissier de justice.

Avez-vous reçu une copie ou un message? Contactez immédiatement un de nos employés pour vous assister.