Quand est-ce que vous recevez la citation à comparaître ?

Vous n'avez pas encore reçu une citation à comparaître ? Qu'est-ce que cela signifie?

Les Procureurs du Roi en Belgique suivent une politique (nationale) de poursuite. Cela signifie que, en principe, il est clair à l'avance pour quelles infractions vous serez convoquées.

Bien que la politique de poursuite en Belgique soit la même, cela ne signifie pas que tous les Procureurs du Roi parviennent à procéder à une assignation de la citation dans le même délai (= déterminer la date à laquelle vous devez comparaître devant le juge de police).

La Loi stipule que vous êtes informé(e) par un huissier de justice au moins 8 jours avant la date de l'audience. En pratique, vous êtes généralement informé quelques semaines plus tôt.

Puisque nous avons déjà communiqué notre intervention au procureur, nous sommes informés de la date de l'audience en même temps que vous. Dans la majorité des dossiers nous sommes même informés avant cette date. De cette façon, nous pouvons préparer votre dossier plus rapidement et plus efficacement

Nous vous tiendrons donc au courant de la date de l'audience.