Pouvez-vous encore recevoir un règlement à l'amiable ?

Les Procureurs du Roi en Belgique suivent une politique (nationale) de poursuite. Cela signifie que, en principe, il est clair à l'avance pour quelles infractions vous serez cité(e).

Exceptionnellement, le Procureur du Roi décidera de ne pas commencer une procédure (pénale) et de proposer une reprise immédiate d'un règlement à l'amiable.

Si vous acceptez cette proposition, la procédure pénale sera annulée et vous ne serez plus cité à comparaître devant le tribunal de police.

Un jugement (= lorsque la procédure pénale a été lancée) par le tribunal de police implique souvent (en plus du paiement d'une amende) aussi une déchéance du droit de conduire. Si vous souhaitez éviter cela, nous vous recommandons fortement d'accepter la proposition.

Si vous contestez les actes d'accusations (= la violation des articles de la code de la route), nous vous demandons d'en discuter avec nous dès que possible. Si vous contestez l’infraction, vous ne devez évidemment pas accepter la proposition (= reprise immédiate d'un règlement à l'amiable) et vous serez cité.