Vous risquez une déchéance du droit de conduire ?
Certaines infractions de la code de la route la loi (pénale) prévoit l'obligation d'imposer une déchéance du droit de conduire.
Si vous êtes condamné à une déchéance du droit de conduire, cela sera exécutée des mois après que le jugement ait été prononcé. Nous ne pouvons jamais estimer avec certitude la date précise à laquelle votre déchéance du droit de conduire commencera. C'est le parquet du procureur du Roi qui décide.
Parfois, la déchéance du droit de conduire est mise en œuvre plusieurs mois après le jugement. Lorsque vous discuterez de votre dossier, vous recevrez plus d'informations à ce sujet.
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