Pouvez-vous choisir la période de déchéance du droit de conduire ?

Et si vous recevez une déchéance de conduire, pouvez-vous choisir la période pendant laquelle votre interdiction de conduire sera appliquée?

En cas de condamnation pour une infraction routière, une déchéance du droit de conduire est donnée dans certains cas.

Certains parquets du Procureur du Roi en Belgique permettent de choisir la période de l'interdiction de conduire. Dans ce cas, vous pouvez choisir quand la déchéance de droit de conduire est appliquée (par exemple pendant une période de vacances ou une période pendant laquelle vous pouvez vous mieux organiser). 

Nous avons cartographié tous les parquets du Procureurs du Roi en Belgique et pouvons vous informer si cette possibilité vous est offerte. Une telle demande ne peut être adressée au parquet qu'une fois que le jugement ait été prononcé.

Il va sans dire que nous en discutons avec vous lors de la préparation de votre affaire.