Les décimes additionnels, les coûts et des contributions

Que sont les décimes additionnels ? Coûts de la procédure ? Contribution obligatoire au fonds d'aide aux victimes et aide de deuxième ligne ? 

Dans le jugement, il peut y avoir une condamnation pour le paiement 1) d’une amende, 2) des frais de justice, 3) une contribution pour le fonds d'aide aux victimes et 4) une contribution pour le fonds d'assistance de deuxième ligne.

Une brève explication:

1) Une amende: en cas d'infraction à une loi (pénale), une amende est généralement infligée.

2) Les décimes additionnels: une amende est établi avec des décimes additionnels. Le montant initial va être augmenté afin d'être adapté à l'inflation.

3) les frais de justice: les coûts associés à une procédure (pénale), tels que les frais de la citation, de l'huissier de justice, d’une expertise, des interrogatoires effectués par le procureur, etc.

4) fonds d'aide aux victimes: une somme forfaitaire (200 €) pour alimenter le fonds en faveur des victimes. Ce fonds sert à indemniser les victimes d'accidents de la circulation s'il apparaît que l'autre partie n’est (ou ne peut pas être) trouvée. Cette somme est due dès que quelqu'un est condamné à une amende d'au moins 26 euros.

5) Assistance de deuxième ligne: une somme forfaitaire (20 €) pour le fonds d'assistance de deuxième ligne. Ce fonds sert à payer les avocats qui fournissent des services aux personnes qui font appel au système pro bono. Cette somme est due dès que quelqu'un est condamné à une amende d'au moins 26 euros.