Votre défense commence maintenant !

Les Procureurs du Roi en Belgique suivent une politique (nationale) de poursuite. Cela signifie que, en principe, il est clair à l'avance pour quelles infractions vous serez cités.

La période entre la date de l’infraction et la date de la signification de la citation varie d'un parquet à l'autre.

Parfois, cela va assez vite et vous êtes cités dans les 2 à 3 mois après la date des faits, dans d'autres cas cela peut prendre jusqu'à 2 ans après le jour de l’infraction routière.

Cette période est utilisé pour constituer une défense afin d'obtenir -dans la mesure du possible- un acquittement ou en cas de condamnation pour pouvoir influencer le jugement dans une certaine direction.

Voici quelques exemples:

• En tant que victime: Nous collectons à partir du jour 1 tous les documents nécessaires pour soumettre un dossier complet afin de récupérer tous les dommages: certificats de médecin, reçus de paiement, photos, etc.
• Contestation d’un accident: Lorsque la responsabilité d’un accident de la route est contestée, il est crucial de collecter le plus tôt possible les éléments corrects afin de contester la responsabilité: présence sur l’expertise, les reçus de réparations, des photos de dégâts, ...
• En tant que responsable d'un accident: Si vous pouvez être tenu responsable pour des dommages matériels et / ou physique après un accident de la route, votre propre assureur RC doit confirmer par écrit qu'il a payé tous les dommages à l'autre partie.
• Drogues: Nous conseillons à nos clients de passer des tests urinaires tous les trois mois chez leur médecin généraliste afin de pouvoir prouver lors de l’audience qu'il n'y a pas de problème d'usage de drogue.
• Alcool: Nous conseillons de faire un test d'urine ou de sang avec le médecin généraliste afin de pouvoir prouver lors de l’audience qu'il n'y a pas de consommation problématique d'alcool.
• Infraction de stationnement:Lorsque vous contestez une amende de stationnement, il est essentiel d'avoir des photos du lieu de la l'infraction dès que possible. Dans certains cas, la situation de la circulation change et des preuves importantes peuvent être perdues.
• Infraction de vitesse: L'endroit et l'heure de l'infraction de vitesse sont toujours d’une grande importance. Y avait-il beaucoup de trafic? Des travaux étaient en cours? Ces éléments peuvent influencer le jugement.