Demander une réhabilitation ?

Si le procureur du Roi a décidé de vous cité à comparaître et qu'ensuite vous êtes condamné par le juge de police, cela figurera dans votre casier judiciaire. Cela se fait automatiquement.

Pouvez-vous faire quelque chose à ce sujet?

Toute personne ayant reçu une condamnation pénale peut demander une réhabilitation. Pour demander une réhabilitation, il y a une période d'attente, une période d'essai. Cette période est de 3 ans avec une première condamnation et le double dans le cas de plusieurs condamnations.

Afin d'être admissible à la réhabilitation, vous devez en tout cas avoir payé toutes les amendes, les frais de justice et toutes indemnisations pour les parties civiles (les victimes).

En outre, toute déchéance du droit de conduire et/ou tests imposés doivent avoir été effectués. 
                
Enfin, vous devez avoir fait preuve de bonne conduite et prouver que vous avez une résidence permanente en Belgique ou à l'étranger.

Si vous avez d'autres questions sur cette procédure, n'hésitez pas à nous contacter.